Le fait de faire travailler à distance un salarié à partir de son domicile constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord. L employeur qui demande au salarié de reprendre le travail au siège social de l entreprise constitue là aussi une modification de son contrat de travail, peu important l existence d une clause de mobilité dans le contrat de travail. (C.Cass., 31 mai 2006).
3 arrêts en date du 31 octobre 2006 la Cour de cassation a pu indiquer que : « La prise d acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu il reproche à l employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu il n y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l employeur invoqués par le salarié tant à l appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu à l appui de la prise d acte.
La Cour de cassation a indiqué par un arrêt du 18 octobre 2006 que les dossiers et fichiers créés par un salarié grà¢ce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. En l espèce, le salarié qui avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur, ce qui avait pour effet de faire obstacle à la consultation des données a justifier le licenciement du salarié pour faute grave.