Cabinet GUILLOUX

Délai pour la consignation de la partie civile

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:13:28 +0000

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé par un arrêt en date du 12 décembre 2006 les règles en matière de détermination du jour du versement de la consignation par la partie civile : la date du dépôt de la consignation est fixée au jour où le paiement est effectivement réalisé et non au jour où le paiement est consigné par le greffier.

Nouvelle vous dites nouvelles

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:12:19 +0000

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de juger par un arrêt du 18 janvier 2007 que constitue une demande nouvelle en appel (à écarter) la demande qui reprend les prétentions d’une autre partie qui ont été déclarées irrecevables en première instance.

Clause attributive de compétence en matière internationale entre un commercant et un non commercant

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:10:11 +0000

La première chambre civile de la Cour de cassation a pu rappeler qu en application du règlement CE du 22 décembre 2000 (dit Bruxelles I), la clause attributive de compétence qui désigne, dans un acte mixte, le Tribunal de commerce de Paris est valable en matière internationale.

Télétravail

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:08:42 +0000

Le fait de faire travailler à distance un salarié à partir de son domicile constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord. L employeur qui demande au salarié de reprendre le travail au siège social de l entreprise constitue là aussi une modification de son contrat de travail, peu important l existence d une clause de mobilité dans le contrat de travail. (C.Cass., 31 mai 2006).

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:07:33 +0000

3 arrêts en date du 31 octobre 2006 la Cour de cassation a pu indiquer que : « La prise d acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu il reproche à l employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu il n y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l employeur invoqués par le salarié tant à l appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu à l appui de la prise d acte.

Nouvelle pierre a l’édifice de l’utilisation des outils informatiques par les salariés

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:05:21 +0000

La Cour de cassation a indiqué par un arrêt du 18 octobre 2006 que les dossiers et fichiers créés par un salarié grà¢ce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. En l espèce, le salarié qui avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur, ce qui avait pour effet de faire obstacle à la consultation des données a justifier le licenciement du salarié pour faute grave.

Validité du paiement par carte bancaire sans utilisation du code ni signature

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:04:00 +0000

La Cour de cassation par un arrêt du 15 janvier 2007 indique que lorsque le paiement est effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, l’établissement de crédit, dépositaire des fonds, est tenu de les restituer à due concurrence de ce qu’il avait payé ainsi irrégulièrement.

Devoir de conseil et vices cachés

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:02:18 +0000

Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a pu juger que l’agent immobilier ne manque pas à son devoir de conseil lorsque les désordres affectant le bien vendu n’étaient pas apparents lors de la transaction et qu’ainsi la preuve n’est pas rapportée qu’il a eu connaissance du vice caché.

Conséquences de l’annulation d’une vente

admin — Wed, 07 Feb 2007 07:00:13 +0000

Par plusieurs arrêts du 21 mars 2006, La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé l effet de « l annulation d une vente » en fonction du fondement juridique retenu.
C est ainsi que si l effet rétroactif de la résolution d une vente pour défaut de conformité intervient elle permet au vendeur de réclamer à l acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l utilisation que ce dernier en a faite, cependant il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l existence et de l étendue de cette dépréciation.
Par contre, en matière de garantie de vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du Code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant cette utilisation. De même, toujours en matière de vice cachés, le vendeur de bonne foi n’est tenu envers l’acquéreur qu’à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Travaux d’urgence : obligations du syndic

admin — Wed, 07 Feb 2007 06:57:46 +0000

Par un arrêt du 17 janvier 2007 il est rappelé au syndic que lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. A défaut, et sans approbation des travaux par l’assemblée générale, le syndic ne peut assigner un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété comprenant notamment le paiement de travaux réalisés à son initiative.