Validité du paiement par carte bancaire sans utilisation du code ni signature
La Cour de cassation par un arrêt du 15 janvier 2007 indique que lorsque le paiement est effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, l’établissement de crédit, dépositaire des fonds, est tenu de les restituer à due concurrence de ce qu’il avait payé ainsi irrégulièrement.