Travaux d’urgence : obligations du syndic
Par un arrêt du 17 janvier 2007 il est rappelé au syndic que lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. A défaut, et sans approbation des travaux par l’assemblée générale, le syndic ne peut assigner un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété comprenant notamment le paiement de travaux réalisés à son initiative.