Télétravail

Le fait de faire travailler à  distance un salarié à  partir de son domicile constitue une modification de son nécessitant son accord. L employeur qui demande au salarié de reprendre le travail au siège social de l entreprise constitue là  aussi une modification de son contrat de travail, peu important l existence d une clause de mobilité dans le contrat de travail. (C.Cass., 31 mai 2006).

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