Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
3 arrêts en date du 31 octobre 2006 la Cour de cassation a pu indiquer que : « La prise d acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu il reproche à l employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu il n y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l employeur invoqués par le salarié tant à l appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu à l appui de la prise d acte.