Nouvelle pierre a l’édifice de l’utilisation des outils informatiques par les salariés
La Cour de cassation a indiqué par un arrêt du 18 octobre 2006 que les dossiers et fichiers créés par un salarié grà¢ce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. En l espèce, le salarié qui avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur, ce qui avait pour effet de faire obstacle à la consultation des données a justifier le licenciement du salarié pour faute grave.