Conséquences de l’annulation d’une vente
Par plusieurs arrêts du 21 mars 2006, La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé l effet de « l annulation d une vente » en fonction du fondement juridique retenu.
C est ainsi que si l effet rétroactif de la résolution d une vente pour défaut de conformité intervient elle permet au vendeur de réclamer à l acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l utilisation que ce dernier en a faite, cependant il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l existence et de l étendue de cette dépréciation.
Par contre, en matière de garantie de vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du Code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant cette utilisation. De même, toujours en matière de vice cachés, le vendeur de bonne foi n’est tenu envers l’acquéreur qu’à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente.