La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé par un arrêt en date du 12 décembre 2006 les règles en matière de détermination du jour du versement de la consignation par la partie civile : la date du dépôt de la consignation est fixée au jour où le paiement est effectivement réalisé et non au jour où le paiement est consigné par le greffier.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de juger par un arrêt du 18 janvier 2007 que constitue une demande nouvelle en appel (à écarter) la demande qui reprend les prétentions d’une autre partie qui ont été déclarées irrecevables en première instance.
La première chambre civile de la Cour de cassation a pu rappeler qu en application du règlement CE du 22 décembre 2000 (dit Bruxelles I), la clause attributive de compétence qui désigne, dans un acte mixte, le Tribunal de commerce de Paris est valable en matière internationale.