Anticiper les risques, sécuriser vos projets digitaux, valoriser vos actifs immatériels
Je suis Fatima GHILASSENE , avocate au Barreau de Lille.
J’accompagne et assiste :
Les startups et entreprises technologiques
Pour identifier et maîtriser les risques juridiques liés à leurs projets numériques : conformité au RGPD et aux réglementations sectorielles, encadrement juridique des projets d’intelligence artificielle, sécurisation des traitements de données et des transferts internationaux, prise en compte de la réversibilité des données dans les contrats (SaaS, cloud, prestations de services, partenariats technologiques), rédaction et négociation des clauses adaptées.
Les entreprises établies
Pour structurer et renforcer leur gouvernance juridique du numérique : réalisation d’audits de conformité, élaboration de politiques internes en matière de protection des données et de cybersécurité, gestion contractuelle des actifs immatériels (logiciels, marques, bases de données), intégration de dispositions sur la portabilité et la réversibilité des données afin d’éviter tout verrouillage fournisseur, définition précise des responsabilités en cas d’incident ou de litige.
Les collectivités et organismes publics
Pour sécuriser leurs projets de transformation digitale : encadrement juridique des marchés publics liés aux solutions numériques, intégration des exigences légales (RGPD, DSA, IA Act, NIS 2), mise en place de procédures garantissant la protection des données, la réversibilité et la continuité du service, ainsi que la transparence vis‑à‑vis des usagers.
Domaines de compétences
Mes clients
EXPERTISES
Data Compliance
& Gouvernance des données
- Conformité RGPD et réglementations sectorielles
- Analyses d’impact (AIPD), cartographie et registres de traitements
- Portabilité et réversibilité des données
- Mise en place de politiques internes et accompagnement des DPO
Contrats IT
& numériques
- Rédaction et négociation de contrats SaaS, cloud, outsourcing
- Clauses de service, de confidentialité et de réversibilité
- Encadrement juridique des partenariats technologiques
- Sécurisation des relations contractuelles avec fournisseurs et clients
Propriété intellectuelle
& Valorisation de l’innovation
- Protection des logiciels, bases de données, marques et créations numériques
- Gestion des licences, cessions et transferts de technologie
- Stratégies de valorisation et prévention de la contrefaçon
- Gestion des litiges et précontentieux en IP
Cybersécurité
& Gestion des incidents
- Conformité aux obligations NIS 2, LPM, RGPD et DORA
- Clauses contractuelles dédiées à la sécurité et à la continuité de service
- Préparation et gestion des violations de données
- Définition des responsabilités et des plans de répons
Intelligence artificielle
& Innovation responsable
- Mise en conformité des projets IA au regard de l’IA Act et des normes applicables
- Prévention des biais algorithmiques et encadrement éthique des traitements
- Rédaction et sécurisation des contrats liés à l’IA et à la data
- Déploiement de chartes et procédures internes garantissant la traçabilité et la transparence
Intelligence économique
- Protéger vos informations stratégiques (clauses de confidentialité, secret des affaires)
- Sécuriser vos partenariats (contrats avec clauses de réversibilité et de non‑concurrence)
- Encadrer la gestion des données sensibles (RGPD, NIS 2, DORA)
- Agir en cas d’atteinte à vos droits (concurrence déloyale, parasitisme)
PUBLICATIONS
